Projet de référendum d'initiative partagée sur les aéroports de Paris

Un projet de référendum d'initiative partagée sur les aéroports de Paris est lancé en 2019 en France. Premier du genre dans le pays, il est destiné à ratifier une proposition de loi « visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris », déposée par 248 parlementaires de l'opposition au second gouvernement d'Edouard Phillippe afin de contrer son projet de privatisation du Groupe ADP, propriétaire et exploitant des aéroports de Paris. Le recueil des signatures des électeurs pouvant conduire au référendum est mis en œuvre pendant neuf mois, du 13 juin 2019 au 12 mars 2020[1].

Contexte

Siège Groupe ADP 2017
Siège du Groupe ADP (anciennement Aéroports de Paris).

La proposition de loi « visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris » est déposée le alors que la privatisation du groupe est envisagée par le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)[2],[3],. Le lendemain, le projet de loi est adopté par l'Assemblée nationale[4]. Le , le Conseil constitutionnel juge que les quatre conditions requises (nombre de signataires de parlementaires requis, proposition ne comportant pas de disposition contraire à la Constitution, ayant trait à la politique économique du pays et n'ayant pas de lien avec une loi promulguée depuis moins d’un an) sont respectées et ouvre la voie à une procédure référendaire[5],[6]. Le Gouvernement décide alors de surseoir à la procédure de privatisation, le ministère de l'Économie indiquant : « Aucune décision sur la privatisation d'ADP ne sera prise dans le délai de la procédure. Nous attendons désormais la décision du Conseil constitutionnel sur le fond de la loi Pacte »[7].

Cette décision du Conseil constitutionnel est diversement appréciée. Les juristes Olivier Duhamel et Nicolas Molfessis estiment que le Conseil constitutionnel donnerait ainsi la prévalence au vote populaire sur la démocratie représentative et qu'il conviendrait que sa décision du 9 mai soit rendue caduque par la promulgation de la loi Pacte[8]. Le juriste Paul Cassia et l'historien Patrick Weil estiment a contrario que le Conseil constitutionnel ne pouvait juger autrement, le vote en lecture définitive de la loi Pacte étant postérieur à la procédure de RIP[9].

Étapes du projet

Déclenchement par les parlementaires

Le référendum d'initiative partagée repose sur l'article 11 de la Constitution modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la loi organique du 6 décembre 2013[10], la loi ordinaire du même jour[11], ainsi que le décret du 11 décembre 2014[12] entrés en vigueur le . Si le référendum d'initiative partagée est ainsi introduit en 2008 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, sa mise en application n'est de ce fait possible que depuis 2015[13].

La procédure est activée le , quand 248 parlementaires — soit 26,8 % du total, contre 20 % exigé — déposent une proposition de loi afin que le groupe ADP soit considéré comme un service public. Cette initiative a lieu en pleine période d'examen du projet de loi PACTE, qui vise notamment à privatiser plusieurs entreprises dont Groupe ADP et qui est adopté définitivement par 147 voix contre 50[14]. Le projet de rassemblement transpartisan entre parlementaires de gauche et de droite, à l'exclusion de l'extrême-droite, a été initié par la députée socialiste Valérie Rabault et le sénateur socialiste Patrick Kanner lors de la tentative inaboutie d'activer le RIP pour rétablir l’impôt sur la fortune. La convergence des analyses de la gauche et de la droite sur la base de l'expérience négative de la privatisation des autoroutes permet de franchir la barre des 185 soutiens parlementaires pour activer la procédure[14].

Celle-ci est validée le par le Conseil constitutionnel, dont la décision est publiée au Journal officiel le suivant[9],[15].

Position des principaux regroupements politiques[16],[17]
Position Groupe parlementaire Parlementaires initiateurs
Députés Sénateurs
Pour Socialiste / socialiste et républicain
29 / 29
72 / 74
Les Républicains
53 / 104
23 / 144
La France insoumise
17 / 17
Gauche démocrate et républicaine / communiste, républicain, citoyen et écologiste
15 / 16
16 / 16
Libertés et territoires / Les Indépendants – République et territoires
11 / 16
1 / 12
UDI, Agir et indépendants / Union centriste
3 / 29
1 / 51
Rassemblement démocratique et social européen
5 / 22
Non-inscrits (dont Rassemblement national[a])
2 / 14
0 / 6
Contre La République en marche (LREM)
0 / 306
0 / 23
Mouvement démocrate (MoDem)
0 / 46
[b]
Total
130 / 577
118 / 348

Collecte des signatures

Modalités

Les initiateurs de la démarche doivent réunir les signatures d'au moins 10 % du corps électoral, soit 4 717 396 soutiens à partir du mois suivant, pour une durée maximale de neuf mois. Les signatures sont possibles en ligne sur une page dédiée du site du ministère de l'intérieur[19]. En accord avec la loi organique de 2013, des points d’accès à Internet sont mis à disposition « au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton » et « dans les consulats ». Un électeur peut également faire enregistrer « par un agent de la commune » son soutien « présenté sur papier »[15]. La période de collecte commence le 13 juin 2019 et se terminera le 12 mars 2020[20].

Critiques

Le site mis en à disposition pour le recueil des signatures est rapidement critiqué pour ses difficultés d'utilisation. Sont notamment en cause la nécessité d'utiliser le code Insee des communes — et non le code postal — ou l'obligation d'absence d'accents et de virgules, et au contraire celle de l'utilisation des majuscules, avec dans chaque cas un blocage de la procédure sans que la cause ne soit indiquée à l'utilisateur. Cette situation conduit des partisans du projet à accuser le site d'avoir été conçu de manière à décourager les signataires[21],[22],[23]. En parallèle, le , après la découverte d'une astuce permettant de faciliter grandement le décompte à partir d'une page du site[c], le ministère de l'Intérieur intervient aussitôt pour modifier celle-ci, rendant le décompte accéléré impossible. Contacté, le ministère se justifie de la façon suivante : « Le législateur a confié au Conseil constitutionnel et à lui seul le décompte des soutiens. Il n'a pas prévu que les électeurs et de manière générale nos concitoyens y aient accès, raison pour laquelle le ministère de l'Intérieur est intervenu pour que cette page n'apparaisse plus ». Aucun des problèmes d'utilisation relevés par les signataires ne sont en revanche corrigés[24],[25].

Décompte

Les données étant mises à jour en cinq à sept jours, les signatures validées par le ministère de l'Intérieur commencent à être rendu publiques le . Ces données ne permettent pas de déterminer le nombre exact de signatures effectuée un jour donné, mais uniquement celui des signatures officiellement validées[26].

Le Gouvernement n'ayant pas souhaité mettre en place un compteur des soutiens enregistrés, plusieurs internautes ont tenté de recenser leur nombre, avec des moyens différents[27]. Le site internet adprip.fr indique qu'au moins 126 157 signatures valides ont été collectées le premier jour, soit 2,67 % du total nécessaire[28]. De son côté, Benjamin Sonntag, co-fondateur de La Quadrature du Net, en compte 125 130 (2,65 %)[26], le moment de l'extraction des données différant de quelques heures. Le Conseil constitutionnel prévoit de communiquer le nombre de signataires de façon mensuelle[26]. Selon les compteurs non officiels, les signatures validées atteignent la barre des 5 % de l'objectif le 20 juin, puis celle des 8 % le 25[28],[29],[30].

Estimations de la collecte par quinzaines[27],[28],[30]
Date Signatures validées
par le ministère
Part du total
nécessaire
Nombre +/- % +/-
Au ~ 125 000 Increase2.svg 125 000 2,65 Increase2.svg 2,65
Au ~ 433 000 Increase2.svg 308 000 9,18 Increase2.svg 6,53
Au ~ 521 000 Increase2.svg 88 000 11,05 Increase2.svg 1,87

Le 1er juillet 2019, le Conseil constitutionnel communique pour la première fois le nombre de signatures validées par le ministère de l'intérieur ainsi que le nombre de signatures déposées[31]. Il précise aussi que les réclamations dont il a été saisi « portent dans une très grande proportion sur le fonctionnement du site internet dédié ».

Décompte effectué par le Conseil constitutionnel[31]
Date Signatures validées
par le ministère
Part du total
nécessaire
Nombre +/- % +/-
Au 465 900 Increase2.svg 465 900 9,87 Increase2.svg 9,87

Vote du Parlement

Si l'étape de la collecte des signatures est atteinte avant le , le Sénat ou l'Assemblée nationale doit alors étudier dans les six mois la proposition de loi visant à conférer le statut de service public aux Aéroports de Paris[9], c'est-à-dire au plus tard le . En cas d'adoption d'une motion de renvoi en commission, un référendum devra alors être organisé[9]. « Tout autre vote sur le contenu de la proposition de loi RIP – son adoption, son rejet, sa modification, le vote d’une question préalable dont l'objet est de décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer ou celui d’une exception d’irrecevabilité visant à faire reconnaître que le texte est contraire à une disposition constitutionnelle – par l’une et l’autre chambre fera obstacle au référendum »[32].

Notes et références

Notes

  1. Les parlementaires du Rassemblement national, exclus de la démarche parlementaire, n’ont pas pu participer au lancement de la procédure mais sont favorables à la tenue du référendum[18].
  2. Les sénateurs membres du Mouvement démocrate siègent au sein du groupe Union centriste. Aucun n’a participé au lancement de la procédure.
  3. Une des pages du site, trouvable via la barre d’adresse, comptabilisait ainsi le nombre de page cumulées de signatures validées, à raison de deux cents signatures par page, permettant d'obtenir le total par une simple multiplication.

Références

  1. Propositions de loi référendaire pouvant actuellement faire l’objet de soutiens déposés par les électeurs
  2. « Des parlementaires lancent une procédure de référendum contre la privatisation des aéroports de Paris » sur lemonde.fr (consulté le 9 avril 2019).
  3. « Proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris », sur assemblee-nationale.fr, .
  4. « Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises », sur assemblee-nationale.fr
  5. « Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 », sur conseil-constitutionnel.fr, (consulté le 20 juin 2019)
  6. Manon Rescan, « La décision du Conseil constitutionnel sur la privatisation d’ADP « est une vraie première » », sur lemonde.fr, (consulté le 10 mai 2019)
  7. Reuters, « Privatisation d'ADP : pour la première fois, le Conseil constitutionnel valide la possibilité d'un référendum d'initiative partagée », sur francetvinfo.fr, (consulté le 18 mai 2019)
  8. Olivier Duhamel et Nicolas Molfessis, « ADP : « Avec le RIP, le Conseil constitutionnel joue avec le feu » », sur lemonde.fr, (consulté le 18 mai 2019)
  9. Paul Cassia et Patrick Weil, « Référendum sur ADP : « Le Conseil constitutionnel n’a commis ni faute juridique, ni faute politique » », sur lemonde.fr, (consulté le 18 mai 2019)
  10. Loi organique no 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
  11. Loi no 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution
  12. Décret no 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »
  13. Manon Rescan, Audrey Tonnelier et Anne-Aël Durand, « Comment fonctionne le référendum d’initiative partagée (et pourquoi il est si dur à mettre en place) », sur lemonde.fr, (consulté le 17 avril 2019)
  14. Manon Rescan, Sarah Belouezzane et Sylvia Zappi, « Comment l’opposition a fait front commun contre la privatisation d’ADP », sur lemonde.fr, (consulté le 18 mai 2019)
  15. Organisation du référendum sur ADP : l’Intérieur et le Conseil constitutionnel se renvoient la balle
  16. Privatisation d’Aéroports de Paris : la liste des 248 parlementaires en faveur du référendum
  17. « La privatisation d'Aéroports de Paris », sur lexpansion.lexpress.fr (consulté le 20 juin 2019).
  18. Loris Boichot, « Soutenir le référendum ADP, mode d’emploi », sur lefigaro.fr, (consulté le 20 juin 2019).
  19. « Référendum d'initiative partagée », sur referendum.interieur.gouv.fr (consulté le 20 juin 2019)
  20. « Référendum contre la privatisation d'ADP : la collecte des signatures est lancée », sur Franceinfo, (consulté le 20 juin 2019)
  21. « Pourquoi le site du référendum contre la privatisation d'ADP est-il si critiqué ? », sur Libération, (consulté le 29 juin 2019)
  22. « RIP ADP: Les bugs du site de soutien au référendum sont-ils volontaires? », sur 20 minutes (consulté le 29 juin 2019)
  23. Référendum ADP : l’exécutif met les freins
  24. « Référendum ADP : le gouvernement empêche le décompte quotidien des signatures », sur L'Express, (consulté le 29 juin 2019)
  25. « Référendum ADP : l’accès au décompte rendu impossible », sur Valeurs actuelles (consulté le 29 juin 2019)
  26. « 125.000 signatures le premier jour : départ canon pour le référendum ADP », Marianne, 18 juin 2019.
  27. Vincent Coquaz, « Référendum : le «compteur ADP» affiche 125 000 soutiens », Libération,‎ (lire en ligne, consulté le 19 juin 2019).
  28. Pierre N., « Compteur des soutiens pour la tenue d'un referendum sur la privatisation de l'ADP », sur www.adprip.fr (consulté le 19 juin 2019)
  29. « Référendum ADP : le compteur approche les 260 000 soutiens », sur Libération, (consulté le 29 juin 2019)
  30. « Rémy Grünblatt – Comment compter le nombre de voix du Referendum ADP en respectant la vie privée? », sur remy.grunblatt.org (consulté le 30 juin 2019)
  31. « Communiqué du Conseil constitutionnel sur le recueil de soutiens dans le cadre de la procédure du RIP », sur Conseil constitutionnel (consulté le 1er juillet 2019)
  32. Paul Cassia, « Le RIP ripe sur la loi Pacte », sur Le blog de Paul Cassia, (consulté le 19 mai 2019)

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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Emmanuel Macron, les coulisses d'une victoire

Emmanuel Macron, les coulisses d’une victoire est un documentaire politique français diffusé le lundi 8 mai 2017 sur TF1 à 21 h et réalisé par Yann L'Hénoret.

Il retrace de l'intérieur les 200 jours précédant l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République française lors de l'élection présidentielle de 2017. Le documentaire est diffusé le lendemain de la victoire d'Emmanuel Macron.

Le tournage a commencé en septembre 2016, alors qu'Emmanuel Macron représente 10 % des intentions de vote. Le documentaire, débuté sans diffuseur, a été proposé à toutes les chaînes de télévision françaises avant d'être acheté par TF1.

Une version longue du documentaire, intitulée Le Candidat : Au cœur de la campagne d'Emmanuel Macron est sortie en DVD le 9 mai 2018.

En même temps

« En même temps » est une expression devenue particulièrement notable par l'usage qu'en a fait Emmanuel Macron, pendant sa campagne pour la présidentielle de 2017 puis durant le mandat présidentiel qui a suivi. Pour plusieurs observateurs, elle est représentative de son positionnement politique.

Gouvernement Édouard Philippe (1)

Le premier gouvernement Édouard Philippe est le quarantième gouvernement de la France sous la Cinquième République. Proposé par le Premier ministre Édouard Philippe, il est le premier gouvernement formé sous la présidence d'Emmanuel Macron.

Grand débat national

Le grand débat national est un débat public français lancé le 15 janvier 2019 par le président de la République, Emmanuel Macron, dans le contexte du mouvement des Gilets jaunes.

Henry Hermand

Henry Hermand, né le 11 juillet 1924 à Clermont, dans l’Oise, et mort le 6 novembre 2016 à Paris, est à la fois dirigeant d'entreprise, un des pionniers de la grande distribution en France, mais aussi un homme de presse et un homme d'idées de la gauche non marxiste, menant de front ou alternant ses engagements entre ces différentes activités.

Lettre aux Français

La Lettre aux Français est un procédé de communication politique. C’est une méthode ayant notamment été utilisée par des présidents de la République française ayant souhaité adresser un message au peuple français : en 1988 par François Mitterrand (Lettre à tous les Français), en 2012 par Nicolas Sarkozy (Lettre au peuple français) et en 2019 par Emmanuel Macron.

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions abordent plusieurs aspects de la justice en France :

la programmation des moyens de la justice entre 2018 et 2022

la procédure civile ;

la justice administrative ;

la procédure pénale et les peines ;

l’organisation judiciaire.

Loi portant mesures d'urgence économiques et sociales

La loi no 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales est une loi française mettant en œuvre trois mesures d’urgence économiques et sociales présentées par le président de la République Emmanuel Macron le 10 décembre 2018 en réponse à la crise du mouvement des Gilets jaunes.

Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN (portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), vise à réformer le droit immobilier. Le texte a été présenté au Conseil des ministres en avril 2018 par le ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, et le secrétaire d'Etat Julien Denormandie, et vise un « choc de l'offre ».

Après de longs débats et de nombreux amendements, le Sénat a adopté le texte de la loi Elan le 16 octobre 2018 (avec 201 voix pour et 127 contre), permettant la promulgation du texte par le président de la République (loi validée le 15 novembre 2018 par le Conseil constitutionnel), et la future publication des décrets d'application.

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, communément appelée « loi asile et immigration », est une loi française adoptée par le Parlement le 1er août 2018 et promulguée le 10 septembre 2018.

Selon le gouvernement, elle poursuit trois objectifs :

la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ;

le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ;

l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.

Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

La loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE) modifie les conditions d’accès aux études universitaires.

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est une loi présentée par le gouvernement d'Édouard Philippe destiné à faire grandir les entreprises françaises et repenser la place des entreprises dans la société.

Ce projet de loi a pour but de donner les moyens nécessaires aux entreprises pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.

Les objectifs de ce projet de loi ont été annoncés officiellement par Bruno Le Maire le 22 octobre 2017. Il a également indiqué que la loi viserait en partie à améliorer la performance des TPE et des PME,,.

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations

La loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, plus connue sous le nom de « loi anti-casseurs », est un texte législatif français.

Plan pour le climat et la transition énergétique

Le Plan pour le climat et la transition énergétique est un projet de loi porté par le gouvernement Édouard Philippe 2 et le ministre de l'environnement Nicolas Hulot ayant pour objectif annoncé d'accélérer la transition énergétique. Les moyens déployés seront la réduction de la part du nucléaire parmi les énergies utilisées en France, une aide pour évaluer l'usage énergétique des maisonnées modestes, un arrêt à l'importation des produits issus de déboisement, et une fin pour les voitures à essence et diesel en 2040,.

Projet de loi d'orientation des mobilités

Le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) est un projet de loi français de 50 articles déposé en novembre 2018, et annoncé pour être une loi structurante comme l'a été la Loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) votée en 1982.

Réforme du baccalauréat général et technologique et réforme du lycée

Sous la présidence d'Emmanuel Macron, la réforme du baccalauréat général et technologique et du lycée est une réforme proposée par l'actuel ministre de l'Éducation nationale français Jean-Michel Blanquer sous le gouvernement d'Édouard Philippe. Avec pour ambition de notamment supprimer les trois filières du baccalauréat général afin de favoriser un système de spécialités, cette réforme a rencontré une certaine opposition mêlée à la mise en place du système d'orientation post-bac Parcoursup.

Référendum d'initiative partagée

Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une forme particulière du processus législatif français, associant le corps électoral à une proposition de loi (c’est-à-dire un texte législatif déposé par un membre du Parlement), via un recueil de soutiens. Des seuils d’un cinquième des membres du Parlement dans un premier temps, puis d’un dixième des électeurs sont nécessaires, afin d’initier un examen parlementaire, ou à défaut un référendum.

Le déclenchement de la procédure appartient aux seuls parlementaires, le soutien des électeurs intervenant dans un second temps. De ce fait, le mécanisme ne peut être qualifié de référendum d'initiative populaire, bien que l’expression « initiative populaire » ait été largement employée pour le désigner.

Ce mécanisme a essuyé de très nombreuses critiques, notamment en raison du cumul des conditions à respecter pour qu'une telle initiative aboutisse effectivement à un référendum. Il n'existe pas d'équivalent dans les autres pays, alors que les référendums d'initiative populaire sont possibles dans de nombreux États.

Référendum de 2018 sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie

Le référendum de 2018 sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie est un référendum d'autodétermination organisé le 4 novembre 2018 dans le cadre de l'accord de Nouméa. Il s'agit du second référendum sur l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie, après celui organisé en 1987.

Le scrutin — marqué par une forte participation (81,01 %) — voit les votants répondre « non » à 56,67 % à la proposition d'indépendance. Les résultats renouvellent le constat d'une importante disparité entre les votes des deux principales communautés, kanak et européennes, tandis que 17 % des électeurs vivant dans l'archipel sont exclus du scrutin, en accord avec les listes établies par l'accord de Nouméa.

Révolution (essai)

Révolution est un livre publié par Emmanuel Macron le 24 novembre 2016, alors qu'il est candidat à l'élection présidentielle de 2017.

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